Con­di­ti­ons géné­ra­les

1. Nous signa­lons que les infor­ma­ti­ons sur les biens que nous trans­met­tons pro­vi­en­nent du ven­deur ou d’un tiers man­da­té par celui-ci et n’ont pas été véri­fi­ées par nos soins quant à leur exac­ti­tu­de. Il appar­tient au cli­ent de véri­fier l’e­xac­ti­tu­de de ces infor­ma­ti­ons. L’agent immo­bi­lier, qui ne fait que trans­mett­re ces infor­ma­ti­ons, n’as­su­me aucu­ne responsa­bi­li­té quant à leur exac­ti­tu­de. Sous réser­ve d’err­eurs, de ven­tes ou de loca­ti­ons inter­mé­di­ai­res.
2. Le cont­rat de cour­ta­ge avec nous est con­clu par un accord écrit ou par l’uti­li­sa­ti­on de nos ser­vices de cour­ta­ge (envoi d’ex­po­sé y com­pris les con­di­ti­ons).
3. Tou­tes les infor­ma­ti­ons, y com­pris nos réfé­ren­ces de biens, sont expres­sé­ment desti­nées au cli­ent. Il est expres­sé­ment inter­dit à ce der­nier de trans­mett­re les réfé­ren­ces et infor­ma­ti­ons sur les biens à des tiers sans not­re con­sen­te­ment exprès. En cas de vio­la­ti­on de cet­te obli­ga­ti­on et si le tiers ou d’aut­res per­son­nes à qui le tiers a trans­mis les infor­ma­ti­ons con­clu­ent le cont­rat prin­ci­pal, le cli­ent est tenu de nous ver­ser la com­mis­si­on con­ve­nue avec lui, majo­rée de la TVA.
4. Le droit à une com­mis­si­on exi­ste éga­le­ment en cas d’opé­ra­ti­on de sub­sti­tu­ti­on. Cela est notam­ment le cas lorsque le don­neur d’ord­re, en lien avec not­re acti­vi­té, décou­vre une aut­re pos­si­bi­li­té de con­clu­re un cont­rat prin­ci­pal avec la par­tie con­trac­tan­te poten­ti­el­le que nous lui avons indi­quée, ou con­clut le cont­rat prin­ci­pal avec le suc­ce­s­seur juri­di­que de cet­te der­niè­re, ou achè­te le bien au lieu de le louer, de le prend­re en cré­dit-bail, ou inver­se­ment. Pour qu’u­ne opé­ra­ti­on de sub­sti­tu­ti­on don­ne lieu à une obli­ga­ti­on de com­mis­si­on, il n’est pas néces­saire qu’el­le soit éco­no­mi­quement équi­va­len­te à cel­le initia­le­ment pré­vue, au sens des con­di­ti­ons déve­lo­p­pées par la juris­pru­dence sur l’i­den­ti­té éco­no­mi­que.
5. Not­re com­mis­si­on est due à la signa­tu­re du cont­rat nota­rié.
6. Les droits de réten­ti­on et de com­pen­sa­ti­on de la com­mis­si­on sont exclus, sauf décis­i­on judi­ciai­re défi­ni­ti­ve.
7. Le for juri­di­que est le siè­ge de l’a­gence immo­bi­liè­re.
8. Si une ou plu­sieurs des dis­po­si­ti­ons ci-des­sus sont inva­li­des, la vali­di­té des aut­res dis­po­si­ti­ons n’en est pas affec­tée. Cela s’ap­pli­que éga­le­ment si une par­tie d’u­ne clau­se est inva­li­de, mais une aut­re par­tie est vali­de. La dis­po­si­ti­on inva­li­de sera rem­pla­cée ent­re les par­ties par une dis­po­si­ti­on qui se rappro­che le plus pos­si­ble des inté­rêts éco­no­mi­ques des par­ties con­trac­tan­tes et qui ne cont­re­dit pas les aut­res accords con­trac­tuels.
9. Nous som­mes tenus de vous infor­mer, con­for­mé­ment à l’ob­li­ga­ti­on d’in­for­ma­ti­on sur le règle­ment ext­ra­ju­di­ciai­re des liti­ges, que la Com­mis­si­on euro­pé­en­ne a mis en place une pla­te­for­me de règle­ment des liti­ges en ligne (RLL) (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Der­niè­re mise à jour : Cologne, le 01.06.2023